Blog Detail

Acerberos : Swiss Law Blog

http://blog.acerberos.ch/

Swiss Law, news and court decisions explained. Mostly, it explains contracts, Intellectual property, obligations, labour law and civil rights. Every now and then, I talk about humans and Harry Potter!

• Added on: Jan 19th, 2008
• Country: Switzerland
• Language: French

• Author: Sla
• Listed in: Law & Legal News & Media
• Tags: law switzerland suisse droit juridique

Recent Posts

• Impôt sur la valeur locative: bientôt fini?

  Posted on Thursday November 5th, 2009 at 06:25 in taxes, suisse, imposition, loi, droit, impots, taxe, lifd, impot, impot sur la valeur locative, lhid

  Quel horrible impôt! Vous êtes propriétaire d'un immeuble et l'Etat prélève pourtant un impôt sur la valeur locative de cet immeuble! Quelle entour-loupe! Mais bonne nouvelle: l'imposition de la valeur locative doit être supprimée pour tout c...

• Swisscom: 220 millions d\'amende pour abus de position dominante

  Posted on Thursday November 5th, 2009 at 02:18

  La Commission de la concurrence (COMCO) a constaté que Swisscom, par sa politique de prix concernant ses services ADSL, a entravé ses concurrents jusqu'au 31 décembre 2007. Par décision du 19 octobre 2009, la COMCO inflige à Swisscom une amende ...

• Le Tribunal fédéral au secours des hérons cendrés!

  Posted on Wednesday November 4th, 2009 at 16:04 in spa, oiseaux, animaux, fribourg, suisse, loi, droit, aspo, protection des animaux, pro natura, heron cendre

  A.X., B.X. et C.X. exploitent des piscicultures sur les territoires respectifs des communes de Haut-Intyamon, Autafond et Chésopelloz, ainsi que Tavel. Ils élèvent des truites, truitelles et alevins à tous les stades de développement. En janvier...

• "Alors, au niveau de l\'interdiction de fumer, ça s\'passe comment?"

  Posted on Monday November 2nd, 2009 at 04:06 in cigarette, suisse, tabac, loi, droit, lieux publics, interdiction de fumer, clope, tabagisme, tabagisme passif, loi federale sur le tabagisme passif, anti-fumee

  Le sujet est sensible. Donc, on se satisfait du médiocre: le bon est à l'opposé des intérêts et le mauvais ne conduit pas à la réélection. "Qu'est-ce que ça nous embête ce que le peuple demande!" Bref. Le Conseil fédéral a fixé au 1er ma...

• Service Militaire : Taxe d\'exemption maintenue et doublée (Glor c. Suisse)

  Posted on Friday October 16th, 2009 at 05:42 in strasbourg, suisse, loi, droit, cedh, service militaire, glor c suisse, glor v switzerland, taxe dexemption

  On le sait, la Suisse avait été condamnée par la Cour européenne des droits de l'homme en raison d'une discrimination engendrée par son archaïque et bananière taxe d'exemption de l'obligation de servir; c'était l'affaire Glor c. Suisse. La Co...

• Après Facebook, Notification par Twitter

  Posted on Wednesday October 14th, 2009 at 03:01 in internet, australia, UK, facebook, twitter, judgement, notification, loi, droit, jugement, anglo-saxon, common law

  > On avait déjà mentionné la [notification par Facebook en Australie, voici une notification par Twitter: In a ruling on Thursday, a judge in London said that an anonymous Twitter user accused of impersonating a right-wing blogger should cease the...

Comments & Reviews

There is no rating for this blog because there are no comments yet.

Post A Comment/Review

* Your IP is being logged.
* Your e-mail address is used only for verification purposes only and will not be sold, or shown publicly.
* No HTML tags allowed
* DO NOT use the Comments/Reviews to promote your own site.