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Acerberos : Swiss Law Blog

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Swiss Law, news and court decisions explained. Mostly, it explains contracts, Intellectual property, obligations, labour law and civil rights. Every now and then, I talk about humans and Harry Potter!

• Added on: Jan 19th, 2008
• Country: Switzerland
• Language: French

• Author: Sla
• Listed in: Law & Legal News & Media
• Tags: law switzerland suisse droit juridique

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  Posted on Wednesday December 9th, 2009 at 08:10 in role, notification, loi, droit, avocats, vaud, avocat, delais, force majeure, delai, restitution de delai, etude davocats

  ... C'est douloureux... Voici un exemple de ce qui ne convaincra pas le Tribunal de restituer le délai, lorsqu'on l'a laissé féchapper. La restitution du délai de recours est régi par le droit cantonal, en l'occurrence par l'art. 37 al. 1 CPC/VD...

• Interdiction des Minarets en Suisse: Mais Pourquoi?

  Posted on Monday November 30th, 2009 at 03:45 in Islam, constitution, initiative, musulman, suisse, geneve, mosques, minarets, loi, droit, minaret, musulmans

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• Swisscom: 220 millions d\'amende pour abus de position dominante

  Posted on Thursday November 5th, 2009 at 02:18

  La Commission de la concurrence (COMCO) a constaté que Swisscom, par sa politique de prix concernant ses services ADSL, a entravé ses concurrents jusqu'au 31 décembre 2007. Par décision du 19 octobre 2009, la COMCO inflige à Swisscom une amende ...

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